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Réunion stratégique sur les semences, l’alimentation et les régions sans OGM

8 Février 2006
Parlement Européen, Bruxelles

Rapport réalisé par BEDE, RSP, CROCEVIA

À l’initiative d’organisations sociales actives sur les semences paysannes et les semences sans OGM qui étaient présentes au Séminaire européen sur les semences “ Libérons la diversité ! ” à Poitiers, France, en novembre 2005, une réunion a été organisée le 8 février 2006 avec le Groupe des Verts du Parlement Européen pour discuter de stratégies politiques et d’actions communes sur les semences paysannes et les semences sans OGM.

A la seconde Conférence européenne sur les régions sans OGM, la biodiversité et le développement rural, qui a eu lieu à Berlin en janvier 2006, les participants ont exprimé les mêmes attentes d’actions coordonnées. Le prochain événement important qui se concentrera sur la question de la conservation des semences et l’alimentation sans OGM sera la conférence sur la “ co-existence ” des filières OGM et non OGM, organisée par la Commission Européenne en avril 2006 à Vienne, en Autriche. Cette conférence est une occasion unique pour attirer l’attention des gouvernements et du grand public sur les implications agronomiques et environnementales des contaminations sur les agriculteurs, les consommateurs et les régions en Europe. Une conférence organisée fin mai ou début juin en Andalousie par la Red de Semillas sera l’occasion de faire à nouveau le point sur les avancées du dossier.

Ce rapport rend compte des grandes lignes des  orientations stratégiques qui se sont dégagées des discussions entre les députés européens du Groupe des Verts, et les représentants d’une trentaine d’organisations sociales – syndicats agricoles, ONG, artisans semenciers - venant d’Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Norvège,  Royaume-Uni, et Suisse.

I. Sur les lois sur les semences, les catalogues des semences, l’échange et la commercialisation des semences.

On constate que le cadre législatif communautaire prenant en compte et protégeant la biodiversité et les savoir-faire sur les semences paysannes, les semences de variétés traditionnelles, locales et de conservation, est aujourd’hui défectueux en l’absence de mise en application des mesures  pourtant prévues de la Directive 98/85/EC sur la certification, le commerce des semences et des mélanges de semences dans l’intérêt de la conservation des ressources génétiques des plantes.

Depuis huit années, cette directive de la Commission, qui est le seul cadre où trouve place l’expression des droits des agriculteurs dans le dispositif européen, est gelée dans son application, alors que l’Office communautaire des variétés végétales organise avec l’industrie le renforcement de la mise en application des droits des obtenteurs (séminaire d’octobre 2005). En même temps le règlement européen (2100/94) sur les droits des obtentions végétales fondées sur la Convention UPOV 1991, et la transposition dans les lois nationales de la directive 2004/48 sur l’application des droits de propriété intellectuelle sapent progressivement le droit des agriculteurs à ressemer le grain récolté et menacent la biodiversité dans les fermes.

Par rapport à la compétence de la Commission, les participants ont demandé qu’une procédure  de recours en carence soit initiée par les parlementaires pour la mise en œuvre des mesures de la Directive 98/95 concernant les variétés de conservation.

Les directives concernant les semences, la propriété intellectuelle et plus particulièrement les variétés de conservation, doivent être rediscutées à la lumière des obligations du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA,) ratifié par l’Union européenne. Elles doivent prendre notamment en considération l’article 4 sur les obligations générales des états signataires, l’article 6 sur l’utilisation soutenable des ressources génétiques végétales, l'article 9 sur les droits des agriculteurs, l'article 12 sur l'accès facilité aux ressources, et l'article 13 sur le partage des avantages. Il est important que le Comité permanent des semences de la CE prenne en compte que la base juridique a changé avec le Traité . La biodiversité des variétés de conservation ne peut pas  seulement être discutée par les semenciers mais doit tenir compte aussi du droit des agriculteurs à participer aux décisions (article 9), de l’environnement, et du choix des consommateurs et ce qui sort les semences paysannes des compétences exclusives des règlements du commerce interne.

Les premières propositions de la Commission pour l’application des mesures de la Directive 98/95/CE concernant les variétés de conservation ont déjà été commentées plusieurs fois par les organisations sociales. Une proposition des réseaux semences paysannes français, italien et espagnol a été adressée à la Commission en mars 2005. Nous avons appris depuis que la personne en charge du dossier à la DG Sanco a été écartée et que celui-ci est dorénavant sous la responsabilité directe de son supérieur, M Valvassori, chef du secteur “ semence et matériel de reproduction végétal ”-. Une nouvelle version provisoire a été proposée au mois d’octobre 2005 par la Commission : de nombreuses ouvertures présentes dans le document précédent ont disparu, ainsi que toute date de mise en application par les Etats. Il ne s’agit plus d’une directive générale mais de propositions de dérogations aux lois semences présentées comme ces dernières par groupe d’espèce. Ces dérogations ne concernent pas les contraintes sanitaires et de pureté variétale propres à chaque groupe d’espèces.

Le texte des organisations sociales sera repris et circulera auprès des organisations présentes à la réunion du 8 février 2006 pour parvenir à un texte commun à partir duquel une campagne sera lancée.

Les grandes lignes de notre commentaire sont :

Les questions des quantités limitées et de la gratuité ou non de l’inscription font débat. Pour les uns, le paiement de sommes modiques pour permettre au système de fonctionner dans le cadre libéral actuel doit être compensé par une faible limitation des quantités mises sur le marché pour chaque variété. Pour les autres, l'inscription et le maintien sur le catalogue de conservation doivent être gratuits, en compensation du travail de conservation des ressources génétiques, les quantités limitées devant s’appliquer aux lots commercialisés et aux achats annuels d’une même entreprise agricole (l'équivalent de ce qui est nécessaire pour le semis annuel d'une ferme moyenne) et non aux quantités globales mises sur le marché.

II. Sur les OGM, la co-existence et les régions sans OGM

Par la recommandation du  23 juillet 2003, la Commission européenne demande aux Etats d’organiser la co-existence des filières OGM et non-OGM par une gestion volontaire. Or nous savons la co-existence impossible: les constats de contamination des semences et des récoltes par des OGM se multiplient en Europe et ailleurs dans le monde et nous assistons à une dénaturation des variétés cultivées qui se généralise. Cette dénaturation s'exprime aussi bien au niveau biologique et agronomique, que sur des valeurs qualitatives et économiques. De plus, le statut juridique des variétés contaminées peut basculer avec les revendications de droit de propriété intellectuelle sur les cultures issues de semences fermières polluées.

On constate que les contaminations des semences et des cultures par les constructions génétiquement modifiées sont inéluctables, elles augmentent d’une année à l’autre. Certaines contaminations proviennent de plantes de variétés GM mises en culture après autorisation par la Commission européenne, d’autres proviennent de semences importées commercialisées sans étiquetage. Ces contaminations affectent toutes les cultures, mais portent un préjudice plus grave aux variétés paysannes de conservation, aux variétés liées à une Dénomination d’Origine, et aux cultures biologiques et biodynamiques.

Aujourd’hui la position des organisations sociales va plus loin que ce qui est politiquement acceptable dans le cadre de la recommandation de la Commission européenne sur la co-existence. Elles constatent que le terme “ co-existence ” a été recommandé pour imposer l’existence des OGM. La co-existence est un concept de la Commission et de l’industrie, il ne tient pas compte des petits agriculteurs (en UE presque 60% des exploitations font moins que 5 ha), de l’agriculture biologique, de la protection de la biodiversité et des semences paysannes, ni du droit d’utiliser des semences sans OGM aujourd’hui et pour les générations futures, ni encore du droit du consommateur à acheter des produits sans OGM. La recommandation  de la CE n’a aucune valeur contraignante pour les Etats qui n’ont pas obligation de légiférer sur la base de la co-existence. Elles n’ont d’obligation de légiférer que sur les conditions de dissémination (2001/18/CE) dans un cadre qui autorise une clause de sauvegarde (art. 23) en cas de risque pour la santé ou l’environnement, les systèmes agraires existants faisant partie intrinsèque de l’environnement et certains des Etats membres et des gouvernements régionaux ont en toute légitimité légiféré ainsi.

Les questions-clés sont donc  : la contamination, la responsabilité, le droit à l’autodétermination et à la protection des systèmes agraires existants dans chaque état membre

Concernant la contamination

On constate que les  autorisations de mise sur le marché ou de dissémination sont obtenues sous la pression de l’industrie qui veut généraliser les cultures OGM. Les procédures d’autorisation pour chaque OGM mis sur le marché sont opaques et insuffisantes vis-à-vis de l’évaluation des risques sur la santé, sur l’environnement et, tout spécialement, sur les systèmes agraires. Les travaux de la commission scientifique de l’AESA sont controversés. Les exigences en matière de sécurité issue des procédures d’autorisation de la Directive 2001/18  ne sont pas respectées, alors que se multiplient les évidences scientifiques des effets négatifs des OGM sur l’environnement et la santé.

Il faut remettre en discussion la source des contaminations : les procédures d’autorisation d’OGM en Europe, qui sont aujourd’hui complètement contestables.

Terminator

Le cas particulier des variétés OGM GURTS  “ Terminator ”, qui provoquent la stérilité des semences fait partie de l’agenda des prochaines réunions de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique en mars 2006. Il est demandé aux parlementaires d’agir sur les gouvernements pour qu’ils interdisent l’utilisation des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques et de Terminator, et défendent le moratoire existant de facto sur le développement, les essais et la commercialisation de la Technologie Terminator.

Les participants du séminaire :

Concernant la responsabilité

Avec les contaminations par les OGM , on enlève le droit d’entreprendre aux producteurs et entreprises préexistantes qui font vivre économiquement les  systèmes agraires et les filières de qualité. Les contaminations interdisent l’accès des générations futures aux semences sans OGM, et à des sols sans OGM. Le préjudice est énorme. L’origine des contaminations est tout autant le commerce de semences contaminées que le flux de pollen entre voisins. Pour ces raisons c’est l’industrie qui a produit l’OGM (obtenteur, importateur) qui doit être tenue responsable pour toute contamination d’OGM.

Un deuxième niveau de responsabilité doit être perçu par les politiques européens vis-à-vis des pays tiers qui n’auront jamais la capacité technique et financière, ni les ressources humaines de mettre en place des dispositifs de traçabilité et d’étiquetage. Tout mouvement vers la co-existence des filières GM et non GM condamne les cultures et l’alimentation des pays pauvres à une contamination généralisée.

Concernant l’autodétermination

Nous ne voulons pas de zones sans OGM qui seraient des sanctuaires à côté de zones où des OGM seraient cultivés. Ce que nous voulons, c’est une Europe libre d’OGM.  Les régions sans OGM issues de processus démocratique montrent comment l’opposition aux OGM en Europe  s’accroît.  172 régions et plus de 4500 zones  ont déclaré leur volonté d’être sans OGM. Un referendum à l’échelle européenne pourrait être envisagé.

L’Union européenne doit se défendre par rapport à la plainte  des producteurs d’OGM auprès de l’OMC, comme elle l’a fait avec la plainte contre l’interdiction du bœuf aux hormones et donc faire recours ;

Des instruments juridiques régionaux, conditionnant les cultures d’OGM à des études d’impact sur les systèmes agraires et les produits de qualité (biologiques, AOC, etc.) mis en place par les régions italiennes et en application des lois sur les semences de ce pays, sont de solides cadres juridiques dont on ne peut pas se passer dans les procédures d’autorisations de mise sur le marché d’OGM de la CE.

Nous sommes en état de guerre économique, tout doit être mis en œuvre, pour empêcher les OGM de contaminer l’Europe. Nous appelons à une Europe libre d’OGM, par un moratoire ou par l’interdiction des OGM.